|  | |
|
Un règlement d'ordre détermine le mode de fonctionnement de la Cour des comptes ; ce règlement ne peut être modifié qu'avec l'approbation de la Chambre des représentants.
Les contrôles et analyses font l'objet d'une programmation annuelle concrétisée par des "tableaux de bord" approuvés par la Cour. Ces tableaux de bord décrivent, par direction, les objectifs spécifiques prévus pour l'année à venir, ainsi que les moyens humains et matériels qui seront mis en œuvre pour les atteindre.
Les contrôles et analyses sont réalisés par les auditeurs et les contrôleurs, soit sur la base des pièces justificatives transmises à la Cour des comptes, soit sur place dans les administrations et organismes contrôlés. Les auditeurs et contrôleurs font rapport à la Cour sur les vérifications effectuées et formulent des propositions d'observations et de recommandations.
Leurs rapports sont examinés en sections. Celles-ci se composent de deux conseillers désignés par le président de la chambre concernée. La composition des deux sections de chaque chambre est modifiée tous les six mois. Lorsque le dossier présente une importance particulière ou soulève certaines difficultés, la section fait rapport à la chambre.
La chambre statue ou renvoie l'affaire devant l'assemblée générale lorsqu'elle revêt une certaine importance, particulièrement pour l'unicité de la jurisprudence, ou encore lorsqu'elle relève de la compétence de cette dernière. Toutefois, les affaires concernant la Communauté française, la Commission communautaire française, la Région wallonne, les provinces que cette région comprend et les organismes d'intérêt public qui dépendent des entités précitées ressortissent de la compétence exclusive de la chambre française et de ses sections tandis que les affaires concernant la Communauté flamande, la Région flamande, les provinces que cette région comprend et les organismes d'intérêt public qui dépendent de ces entités ressortissent de la compétence exclusive de la chambre néerlandaise et de ses sections.
La Cour se réunit chaque semaine en assemblée générale. Chacune des chambres tient également une séance hebdomadaire. Toutefois, en cas d'urgence ou à la requête de deux membres, le premier président peut réunir une assemblée générale extraordinaire. Ceci vaut également pour chaque chambre.
Pour délibérer et prendre les décisions, l'assemblée générale et les chambres doivent réunir la majorité de leurs membres ayant voix délibérative. Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix. En cas de parité, la voix de celui qui préside est prépondérante. Les greffiers assistent aux assemblées générales et aux séances de leur chambre et en dressent le procès-verbal. Ils n'ont toutefois pas de voix délibérative.
La Cour correspond directement avec les diverses administrations générales. Elle est habilitée à se faire communiquer tous documents et renseignements, de quelque nature que ce soit, relatifs à la gestion des services et organismes soumis à son contrôle. L'autorité compétente est tenue de répondre aux observations de la Cour des comptes dans un délai maximum d'un mois. Ce délai peut être prolongé par la Cour des comptes. Celle-ci ne correspond pas avec les personnes et sociétés privées.
|
Dernière mise à jour de la page :
mardi 28 août 2001
 |
|
| |
|
