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Instituée par la Constitution article 180, la Cour des comptes est un organe collatéral du Parlement. Elle exerce un contrôle externe sur les opérations budgétaires, comptables et financières de l'État fédéral, des Communautés, des Régions, des organismes d'intérêt public qui en dépendent, ainsi que des provinces. Le contrôle des communes ne ressortit pas aux compétences de la Cour des comptes.
Celles-ci sont plus particulièrement définies dans sa loi organique du 29 octobre 1846, modifiée à diverses reprises, qui lui confère une large indépendance et une réelle autonomie pour accomplir ses missions.
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Dernière mise à jour de la page :
mardi 28 août 2001
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