Traité instituant la Communauté européenne [Extrait]
Constitution belge [Extrait]
Loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions [Extraits]
Loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes
Règlement d'ordre de la Cour des comptes
Arrêté royal du 13 juillet 2001 relatif à l'introduction de l'euro dans la réglementation en matière de justice
Dernière mise à jour de la page :
mardi 22 janvier 2002
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