Dépôt

REGIMAND

Application web pour l’introduction électronique de la liste des mandataires d’une institution (par l’informateur) et de la liste de mandats, fonctions et professions (par les assujettis)
 


Problème de connexion ?

Vous pouvez consulter le site eid.belgium.be ou www.aideacces.be pour trouver des réponses à vos questions relatives à l’eID, à l’installation et à la suppression du logiciel eID, à la connexion à l’aide d’une eID, etc.


Heures d’ouverture du greffe de la Cour des comptes et disponibilité du helpdesk

Pour la déclaration électronique de la liste des mandataires de votre (vos) institution(s) ou pour la déclaration électronique de la liste des mandats, fonctions et professions, vous pouvez appeler le helpdesk du greffe de la Cour des comptes au 02/551.88.60 (F) ou 02/551.88.50 (N). Le helpdesk est disponible les jours ouvrables de 9h 30 à 12h de février à juin et en septembre et octobre. En juillet et en août, le helpdesk est uniquement ouvert le lundi, le mardi et le jeudi de 9h 30 à 12h.

Les déclarations de patrimoine (sur papier) peuvent être déposées au greffe de la Cour des comptes (adresse : Rue de Namur 3 à 1000 Bruxelles) tous les jours ouvrables de 9h 30 à 12h, ou sur rendez-vous. Durant les mois de juillet et d’août, le greffe n’est accessible que le lundi, jeudi et vendredi (mêmes heures).

En 2019, le greffe de la Cour des comptes sera fermé les jours fériés légaux et exceptionnellement le 2 janvier, le 8 mai, le 31 mai, le 15 novembre et entre Noël et Nouvel An.

Vous pouvez à tout moment contacter le greffe de la Cour des comptes à l’adresse info.regimand@ccrek.be


Législation

Coordination officieuse de la loi spéciale du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine

Coordination officieuse de la loi du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine

Coordination officieuse de la loi spéciale du 26 juin 2004 exécutant et complétant la loi spéciale du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine

Coordination officieuse de la loi du 26 juin 2004 exécutant et complétant la loi du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine


Vade-mecum


F.A.Q.


Définitions


Déclaration de patrimoine

  • Modèle indicatif de formulaire de déclaration de patrimoine (PDF, DOC, ODT)
  • Modèle d'enveloppe (PDF, DOC, ODT)
  • Formulaire de procuration (PDF, DOC, ODT)

Politique de Protection de la vie privée – Listes de mandats et déclarations de patrimoine