Listes de mandats et déclarations de patrimoine

 

À l’attention des mandataires : Vous pouvez enregistrer la liste de vos mandats, fonctions et professions (exercés en 2020) dans Regimand du 1er juillet au 30 septembre 2021 inclus. Une version actualisée du vade-mecum et des FAQ est disponible sur notre site web.

Le non-dépôt, le dépôt tardif ainsi que le caractère incomplet ou inexact d’une liste de mandats, fonctions et professions sont passibles d’une sanction pénale ou administrative.

Le cas échéant, votre déclaration de patrimoine, indiquant l’état de votre patrimoine au 31 décembre 2020, doit être établie sur papier libre et envoyée par recommandé ou déposée au greffe de la Cour des comptes tous les jours ouvrables de la semaine de 9 h 30 à 12 h ou sur rendez-vous (adresse : rue de Namur 3 à 1000 Bruxelles). Durant les mois de juillet et d’août, le greffe n’est accessible que le lundi, le mercredi et le vendredi (mêmes heures).

Le non-dépôt ou le dépôt tardif d’une déclaration de patrimoine sont passibles d’une sanction pénale ou administrative.

À l’attention des informateurs :L’application Regimand est fermée. Une version actualisée du vade-mecum et des FAQ est disponible sur notre site web. Vous pouvez contacter le greffe à l’adresse info.regimand@ccrek.be.

 

 

Les mandataires publics (parlementaires, membres d’un gouvernement et leurs chefs de cabinet, gouverneurs de province, bourgmestres et échevins, administrateurs d’intercommunales, etc.) et les fonctionnaires dirigeants des administrations et organismes publics, sont tenus de communiquer annuellement à la Cour des comptes, par voie électronique, la liste de leurs mandats, fonctions et professions, ainsi que la rémunération liée à ces fonctions (montant annuel brut ou fourchette d’ordre de grandeur).

Par ailleurs, dans certains cas, les mandataires publics et les hauts fonctionnaires doivent déposer, sous pli fermé, une déclaration de patrimoine auprès de la Cour des comptes, que celle-ci conserve comme telle.

Les listes de mandats, fonctions et professions, ainsi que la liste des personnes n’ayant pas fait parvenir de liste de mandats ou de déclaration de patrimoine sont publiées annuellement sur le site internet de la Cour des comptes et au Moniteur belge.