État fédéral

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162e Cahier de la Cour des comptes
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Commentaires et observations sur le projet de budget de l'état pour l'année budgétaire 2006
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Efficience de l’octroi de l’allocation informatique dans les services publics fédéraux
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Le financement par programme des organisations non gouvernementales de développement
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Calcul et perception du précompte professionnel
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La responsabilisation des firmes pharmaceutiques dans la maîtrise des dépenses en soins de santé
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Le plan national de sécurité
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La coordination de la politique fédérale de développement durable
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Les contrats-cadres. Le fonctionnement du service Contrats-cadres multi-SPF examiné sous l’angle de la bonne gestion et de la légalité
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Le maximum à facturer dans le cadre de l’assurance soins de santé
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Les opérations effectuées par les Douanes et Accises pour le compte d'autres administrations fiscales
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L’exécution de compensations économiques liées à l’achat de matériel militaire spécifique
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Les contrats d'administration des institutions publiques de sécurité sociale : un outil de gestion pour l'Etat
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