Lutte contre la fraude dans les secteurs de la construction, de la viande et du gardiennage

assemblée générale du 11 janvier 2017

Dans son rapport au Parlement fédéral, la Cour des comptes a examiné quand et comment le SPF Finances met en œuvre le dispositif légal de retenue sur facture et de responsabilité solidaire en matières de dettes fiscales dans les secteurs de la construction, de la viande et du gardiennage. L’objectif de ce dispositif est de lutter contre les pratiques frauduleuses des pourvoyeurs de main-d’œuvre qui ne respectent pas leurs obligations fiscales et échappent aux sanctions en changeant rapidement de nom ou en disparaissant sans laisser de traces.