TVA sur les services électroniques transfrontaliers – le mini-guichet unique (Moss)

assemblée générale du 18 septembre 2019

Dans son rapport au Parlement fédéral, la Cour des comptes a examiné si le SPF Finances a bien géré l’introduction du nouveau système de TVA pour les services électroniques transfrontaliers. Elle a constaté que les aspects organisationnels – enregistrement des assujettis et suivi des déclarations et paiements – ont été suffisamment mis au point. Ce n’est en revanche pas le cas de la politique de contrôle. Ainsi, les prestataires de services qui passent inaperçus doivent faire l’objet d’opérations de détection plus intensives. Les possibilités de collaboration internationale lors du contrôle des prestataires de services étrangers redevables de TVA à la Belgique doivent aussi être mieux exploitées. L’ampleur du Moss, qui représente plus de 100 millions d’euros de recettes TVA par an, est encore limitée pour le moment. À partir de 2021, le système sera toutefois étendu à tout le commerce électronique transfrontalier, de sorte que les risques financiers et la responsabilité du fisc en matière de contrôle du respect de la réglementation augmenteront de façon exponentielle.