Réduction des compétences des provinces

chambre néerlandaise du 20 février 2018

Depuis le 1er janvier 2018, les provinces ne sont plus compétentes dans les matières dites personnalisables que sont le bien-être, la culture, le sport et la jeunesse. La Cour s’est penchée sur la façon dont le gouvernement flamand a réalisé le transfert de ces compétences vers les autorités et les administrations locales flamandes. La réorganisation administrative s’est avérée complexe en pratique : il n’était pas possible d’adopter une approche uniforme pour l’ensemble des provinces et des compétences, et plus particulièrement pour les institutions provinciales. Certaines d’entre elles n’ont finalement pas pu être transférées et, pour les institutions qui l’on été, les provinces n’ont pas été dûment indemnisées.