Quotes-parts des bénéficiaires dans le secteur du bien-être

chambre néerlandaise du 20 août 2013

La Cour des comptes a examiné la réglementation relative aux quotes-parts des bénéficiaires dans le secteur du bien-être. Elle a constaté que les pouvoirs publics flamands n’avaient pas de vue actuelle et complète du montant total des quotes-parts perçues ni du nombre total de bénéficiaires. Les différentes réglementations en la matière ne précisent pas suffisamment ce que le bénéficiaire doit payer ou non. La nature et le montant des quotes-parts facturées aux bénéficiaires reposent rarement sur une justification et les systèmes présentent des incohérences. Ainsi, la quote-part dépend du type d’établissements où le bénéficiaire est encadré sans que cette distinction ne soit pertinente. En outre, 43 % des quotes-parts payées par les bénéficiaires ne tiennent pas compte de leur capacité financière. Enfin, les mécanismes de subvention actuels sont susceptibles de désavantager certains établissements qui accueillent des groupes socio-économiquement défavorisés.