Effets de la sixième réforme de l’Etat sur les administrations publiques flamandes

chambre néerlandaise du 19 décembre 2017

La Cour des comptes a examiné l’incidence de la sixième réforme de l’État sur les pouvoirs publics flamands. Elle a constaté que les administrations concernées ont relativement bien préparé et exécuté cette opération complexe dans un court laps de temps, quoique tardivement dans certains cas. Elle a aussi calculé que la Flandre devra reverser environ 1 milliard d’euros à l’État fédéral en 2018, notamment en raison d’une surestimation des recettes de l’impôt des personnes physiques. Par ailleurs, la Cour a identifié une série de problèmes au niveau du transfert des compétences et des moyens à la Flandre, tels qu’une transmission d’informations de moins bonne qualité du niveau fédéral vers les autorités flamandes, un transfert limité de personnel fédéral et l’absence d’un suivi distinct entièrement réalisé par la Flandre des dépenses liées à la réforme de l’État. La Cour observe enfin que certaines de ces dépenses s’écartent des estimations à la base des négociations sur la réforme de l’État.