Que devez-vous faire ?
En tant qu’assujetti , vous devez introduire la liste de vos mandats, fonctions et professions par voie électronique via l’application web Regimand. Les listes transmises sous format papier ne sont pas acceptées.
Certains assujettis doivent aussi déposer une déclaration de patrimoine. Un tableau indique les fonctions concernées par cette obligation. Votre déclaration de patrimoine peut uniquement être déposée sous format papier. Vous trouverez plus d'informations sur ce dépôt ici.
La Cour des comptes met à votre disposition une documentation qui vous facilitera la tâche.
Dans le vade-mecum, vous trouverez des informations générales et pratiques concernant le dépôt de votre liste de mandats, fonctions et professions et le dépôt de votre déclaration de patrimoine.
Le document reprenant les FAQ répond de manière ciblée aux questions auxquelles vous pouvez être confronté(e) en tant qu’assujetti.
Par ailleurs, des informations succinctes vous sont fournies sur la notion de mandat assujettissable, d’autres mandats et fonctions ainsi que sur la notion de profession.
Enfin, vous trouverez un tableau précisant les catégories d’assujettis et indiquant par quel informateur ils doivent être déclarés.
Introduire votre déclaration
Vous pouvez introduire votre liste de mandats, fonctions et professions du 1er juillet au 30 septembre 2024.
Vous pouvez déposer votre déclaration de patrimoine du 1er janvier au 30 septembre 2024.
Problème de connexion ?
Vous pouvez consulter le site eid.belgium.be ou www.aideacces.be pour trouver des réponses à vos questions relatives à l’eID, à l’installation et à la suppression du logiciel eID, à la connexion à l’aide d’une eID, de ITSME, etc.
Nous contacter ?
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Helpdesk : |
Par courriel |
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Par téléphone (9h30-12h00) |
Français : 02/551.88.60 |
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Adresse : |
Rue de Namur 3 à 1000 Bruxelles |
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Heures d'ouverture des bureaux : |
De février à juin et de septembre à novembre |
Du lundi au vendredi : 9h30-12h00 |
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Janvier, juillet, août et décembre |
Le lundi, le mercredi et le vendredi : 9h30-12h00 |
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Bureaux fermés : |
Les jours fériés et, en 2024, les 2 janvier, 8 et 10 mai, 15 novembre ainsi qu'entre Noël et Nouvel An |
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Législation
Coordination officieuse de la loi spéciale du 2 mai 1995
Coordination officieuse de la loi du 2 mai 1995
Coordination officieuse de la loi spéciale du 26 juin 2004
Coordination officieuse de la loi du 26 juin 2004
Politique de protection de la vie privée
Cette politique décrit la manière dont la Cour des comptes traite les données à caractère personnel vous concernant dans le cadre de l’exécution de ses missions légales relatives aux listes de mandats et déclarations de patrimoine des mandataires publics et hauts fonctionnaires. Elle décrit également vos droits lors du traitement de vos données à caractère personnel par la Cour des comptes.